1.   Conditions de vente

1.1. Toute commande passée comporte de plein droit :

● Acceptation expresse par le client des présentes conditions générales ;

● Renonciation expresse par le client de ses propres conditions générales, nonobstant toute clause contraire.

1.2. Toute commande passée a un caractère ferme, définitif, irrévocable. En cas d’annulation de commande, celle-ci entraînera le paiement d’indemnités correspondant au manque à gagner. 

1.3.    Seules les commandes écrites sont définitivement enregistrées. Elles doivent en outre faire l’objet d’un accord formel du client concernant les devis générant les commandes ainsi que les accusés de réception émis par AIR CDV après réception de la commande normalement dans les 72 heures et qui doit faire l’objet d’un contrôle impératif de la part du client qui doit en informer AIR CDV par retour en cas de désaccord.

2.    Prix et conditions de paiement

2.1. Prix 

Ils sont définitivement établis suivant les conditions économiques au moment de la commande (même au cas où il n’y a pas de délai d’option sur la proposition de prix). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Ils s’entendent matériel éprouvé, non emballé, départ usine (sauf mentions spéciales), hors taxes.

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition des marchandises ou de leur date de mise à  disposition.

2.2. Conditions de paiement 

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois le 10 de la date de facturation correspondant à la date de livraison d’AIR CDV ou de la mise à disposition dans nos ateliers, par chèque, virement ou effet de commerce. En cas de règlement par effet de commerce (sauf mention spéciale qui ne saurait excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation, en application de la LME n° 2008-776 du 4 août 2008).

En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée acceptée dans un délai de 15 jours - conformément à l’article 124 du Code du Commerce et au plus tard 15 jours avant l’échéance.

Le refus d’acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme aux frais et aux dépens du tiré. Tout paiement non effectué à l’échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt ou un escompte précisé sur la facture, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus. Le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.

2.3. Clause pénale d’indemnité de retard

        Conformément à l’articleL.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. La présente clause est considérée dans son intégralité par les parties comme essentielle et déterminante, sans laquelle elles n’auraient pas contracté.

3.     Délais

Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part d’AIR CDV, attendu qu’ils dépendent des possibilités d’approvisionnement et de la communication par le client des éléments à sa charge tels que schémas, croquis, matériel et tous renseignements indispensables à l’exécution de la commande. Sauf accord préalable et formel de la part d’AIR CDV, le dépassement des délais ne peut justifier le droit à dommages et intérêts mais AIR CDV peut accepter des indemnités de retard plafonnées à 5 % (sauf mentions spéciales) après une semaine de franchise, sauf si cas de force majeure.            .

4.     Modification de la commande

Les prix et délais s’entendent pour une exécution conforme aux dispositions de la commande, conforme à la proposition d’AIR CDV.

Si, en cours d’exécution, le client apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques du matériel, les schémas, les conditions éventuelles de réception, le coût de ces modifications et adjonctions sera à la charge du client. Ces modifications pourront également justifier, s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus. Toute condition particulière doit, pour être opposable, avoir été confirmée par écrit.

5.     Conditionnement et transport

5.1.    Le conditionnement du matériel pour le transport est normalement à la charge du client et ne peut faire – sauf avis contraire d’AIR CDV - l’objet d’une reprise. Il se fait aux frais et risques du client.

5.2.   Toutes les opérations de transport, douane, assurance, sont à la charge, aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, son recours contre les transporteurs sous la forme et dans les délais réglementaires, même si l’expédition a été faite franco. Toute constatation de dommage, pour être opposable, devra être faite contradictoirement.

6.     Garantie

Tous les appareils fabriqués par AIR CDV sont garantis normalement contre tous vices de matière et de construction pour une durée de 1 an - si utilisation d’une durée inférieure à 12 heures/jour - à compter de la facturation. La garantie est limitée à la fourniture de la pièce défectueuse et à son remplacement sur matériel retourné en usine en franco. Elle ne peut avoir pour effet que le remplacement de celle-ci. Les frais de pose, de port, sont à la charge du client. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement restent la propriété d’AIR CDV.

La garantie ne s’applique pas à toute autre disposition n’ayant pas fait l’objet d’une proposition d’AIR CDV. La garantie reste sans effet si, pendant le délai indiqué, l’appareil subit une modification quelconque sans l’accord d’AIR CDV ou si la détérioration ou un fonctionnement défectueux sont la conséquence d’une négligence, d’un mauvais entretien, d’une fausse manoeuvre,de montage incorrect, d’un non-respect des consignes d’installation, de mise en route et d’entretien. Les moteurs électriques mal protégés ne sont jamais sous garantie.

Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dédommagement pour quelque cause que ce soit.

Tous les composants complémentaires de nos fabrications gardent les clauses de garantie stipulées par le producteur.

7.    Catalogues et plans

Les descriptions d’appareils sont données à titre indicatif et ne doivent pas être considérées comme un engagement contractuel. Les modèles présentés sont toujours susceptibles de recevoir des modifications. Nos dimensions sont données à titre indicatif et peuvent varier sans que ceci puisse donner lieu à des contestations ou à un droit à réduction au profit du client sauf si les contraintes sont connues par AIR CDV avant commande.

Tous documents composant nos catalogues demeurent la propriété exclusive d’AIR CDV et ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers, ni utilisés pour la réalisation ou la fabrication de pièces composantes.

8.    Réserve de propriété

AIR CDV se réserve la propriété des marchandises livrées au client jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, AIR CDV pourra reprendre les marchandises ; la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les reports d’échéance éventuellement accordés au client seront obligatoirement assujettis à la même clause de réserve de propriété à laquelle le client se soumet à l’avance. Les risques seront à la charge du client, dans les conditions du contrat, dès la livraison de la fourniture, y compris les risques de perte ou de destruction de la fourniture pour cas fortuit.

La présente clause n’a pas pour effet de prolonger le délai contractuel de garantie d’AIR CDV.

9.    Responsabilité

En aucune circonstance AIR CDV ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou les dommages indirects dont le client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation ; de ce fait il ne pourra être tenu d’indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit ou plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre AIR CDV ou ses assureurs, au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.

10.   Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société AIR CDV. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société AIR CDV et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’AIR CDV ou celle de l’un de ses fournisseurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de composants.

11.   Clause attributive de compétence

Pour toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relatives aux ventes réalisées par AIR CDV S.A. et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12.   Loi applicable

Toutes les ventes conclues par la société AIR CDV sont soumises à la loi française.